Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.. Cette enquête est une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge […] More