C’est quoi une requête judiciaire?

Une requête judiciaire est une demande formelle adressée à un tribunal ou à un juge afin d’obtenir une décision ou une ordonnance judiciaire concernant une question juridique ou un différend entre parties. Les requêtes peuvent être utilisées pour demander des mesures provisoires, pour demander une ordonnance de protection, pour faire appel d’une décision ou d’une ordonnance, pour demander une modification de la garde des enfants ou de la pension alimentaire, et pour de nombreuses autres questions juridiques. Les requêtes peuvent être déposées par un avocat ou par une personne qui représente elle-même ses intérêts (pro se). Les requêtes doivent généralement être accompagnées d’une déclaration sous serment ou d’une affirmation solennelle pour prouver les faits présentés dans la requête. Les règles de procédure applicables varient selon la juridiction et le type de requête.

Voici un exemple de modèle de requête judiciaire :

Ci-dessus est un modèle général de requête judiciaire. Les informations spécifiques à votre affaire, telles que le nom et l’adresse de la personne ou de l’avocat qui dépose la requête, le tribunal compétent, les parties impliquées et les faits de l’affaire, doivent être incluses dans la requête. Les arguments juridiques pertinents doivent être étayés par des citations de lois, de règlements et de décisions judiciaires, et l’ordre demandé doit être clairement exposé. Les signatures de toutes les parties impliquées doivent être incluses à la fin de la requête. Il est important de se conformer aux règles de procédure applicables et de consulter un avocat si nécessaire pour s’assurer que la requête est correctement rédigée.