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Comment faire une main courante auprès des autorités compétentes

Comment faire une main courante auprès des autorités compétentes
Comment faire une main courante auprès des autorités compétentes

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vérifié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Il est possible de déposer une main courante si vous n’êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

Par exemple :

  • Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
  • Non-présentation d’enfant
  • Bruits de voisinage

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.

L’auteur des faits n’aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

Written by rediger

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