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Le bail de location d’une maison ou d’un appartement doit obligatoirement être écrit et signé par le propriétaire et le locataire à l’entrée de ce dernier dans le logement. Toutes les parties prenantes doivent en recevoir une copie, soit le bailleur et le locataire (ou les colocataires)
La durée d’un contrat de location d’un meublé se limite à un an. La loi prévoit une exception si le locataire est étudiant, le bail étant ramené à neuf mois
Fin du bail
Le bail peut prendre fin de deux façons. Le locataire peut donner son préavis de départ à tout moment, en respectant les délais légaux (dépôt un ou trois mois avant le départ).
le bailleur peut aussi donner congés au locataire s’il souhaite vendre ou habiter le logement ou pour un motif « légitime et sérieux ». Ce congé doit être délivré au moins six mois avant l’échéance du bail.
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