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Comment rédiger une demande de permis de construire à la mairie.

Comment rédiger une demande de permis de construire à la mairie
Comment rédiger une demande de permis de construire à la mairie

Vous souhaitez obtenir une copie d’un permis de construire, vous faites donc une demande par courrier à la mairie de votre domicile afin de recevoir ce document administratif.

Si la commune dispose du matériel permettant les photocopies, et si la reproduction des documents ne dégrade pas l’original, alors la mairie doit délivrer la copie du permis de construire à toute personne qui en fait la demande. Les éventuels frais de reproduction et d’envoi par courrier sont à la charges du demandeur.

Written by rediger

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