La demande de permis de construire est une procédure administrative obligatoire pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement sur une propriété privée ou publique. Elle est régie par le Code de l’urbanisme.

La demande de permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Elle permet à l’administration de vérifier si le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, notamment en ce qui concerne l’implantation du bâtiment, sa hauteur, sa superficie, son architecture, sa conformité aux normes environnementales et de sécurité, etc.

La demande de permis de construire doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment des plans et des documents techniques détaillant le projet, ainsi que des pièces administratives telles qu’un formulaire de demande de permis de construire dûment rempli, un justificatif d’identité et de domicile, et tout autre document requis par la réglementation en vigueur.

La procédure de demande de permis de construire peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois, et peut faire l’objet de demandes de compléments ou de modifications de la part de l’administration. En cas de refus, l’expéditeur de la demande peut contester la décision devant les tribunaux compétents.

Voici un exemple de modèle de demande de permis de construire