Comment rédiger une lettre de demande d’accès aux documents nécessaire à l’attribution d’un marché public. pdf gratuit au bas de la page

QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DEMANDE ?

vous voulez postuler en tanque Candidat à un appel d’offre de marché public de travaux, de fournitures, de services, vous souhaitez avoir accès aux différents documents d’attribution d’un marché public. demande de consultation des documents du marché public ?

LOI SUR L’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du Code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 dudit Code sont notamment l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial; ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Les candidats à un marché public doivent à l’appui de leur candidature, fournir certains renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement.