Comment rédiger une lettre pour faire un recours auprès de l’inspection du travail.

L’inspection du travail

L’inspection du travail est une unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex Direccte) qui a pour missions de contrôler la bonne application du Code du travail et des accords collectifs, de veiller à la sécurité des conditions de travail et le cas échéant de sanctionner les infractions.

Les inspecteurs ont également un rôle d’information et de prévention et peuvent aussi intervenir en tant que conciliateurs lors de certains conflits. En revanche, ils ne sont pas compétents pour trancher un litige relatif à l’exécution du contrat de travail (sanction, salaires, congés payés), c’est du ressort du Conseil des Prud’hommes.

Dans quels cas un salarié peut-il fait recours ?

Le salarié peut écrire à tout moment à l’inspection du travail afin de signaler un cas de harcèlement dans l’entreprise, pour dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de condition de travail, de sécurité et de mesures sanitaires ou encore pour obtenir une précision sur l’application d’une loi par exemple. L’un des motifs les plus fréquents concerne la non-déclaration d’une embauche et le travail dissimulé (“au noir”).

En aucun cas un employeur ne peut sanctionner son salarié pour avoir saisi l’inspection du travail. Il doit d’ailleurs afficher dans les locaux les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente.

Comment formuler un recours auprès de l’inspecteur du travail ?

Le salarié peut à tout moment prendre contact avec les services de l’inspection du travail pour les informer d’un problème relevant de leurs domaines de compétences. Afin de conserver une trace de ses démarches, il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.