Comment rédiger une Plainte avec constitution de partie civile. pdf gratuit au bas de la page

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.. Cette enquête est une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.. La victime ne peut pas l’imposer au juge.

Conditions

Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d’une infraction, c’est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu’une plainte simple n’a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n’est pas nécessaire.

Dépôt de la plainte

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
• Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n’est pas indispensable)
• Identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
• Informations sur votre plainte simple qui n’a pas abouti (avec les justificatifs)
• Demande de dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi éventuelle

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d’instruction au procureur de la République pour qu’il donne un avis appelé réquisitions : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d’instruction :

• d’auditionner la partie civile
• et un délai de 3 mois pour poursuivre l’enquête.

Décision du juge d’instruction

Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si le doyen décide d’ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d’instruction chargé d’enquêter. Il peut se désigner lui-même.

Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d’informer dans les 10 jours suivant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de cette décision. L’appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.