Comment rédiger une procuration administrative. pdf gratuit au bas de la page

Une procuration bancaire est un mandat réalisé par le titulaire d’un compte bancaire, qui donne l’autorisation à une tierce personne de faire fonctionner le compte en question. En bref, la procuration bancaire donne le droit à la personne de votre choix d’utiliser vos comptes.

Dans quels cas faire une procuration bancaire ?

. En effet, elle intervient dès lors que le titulaire du compte n’est plus en mesure de gérer ses comptes lui-même, que ce soit temporaire ou pour une durée indéterminée.

Le plus souvent, la procuration bancaire est faite lorsque le titulaire perd en autonomie, Mais ce n’est pas la seule situation pouvant initier une procuration bancaire. D’autres cas peuvent également inviter le titulaire à donner procuration à un tiers :

• hospitalisation moyenne ou longue durée ;
• long voyage ;
• mission à l’étranger ;
• etc..

La procuration bancaire est également utilisée au sein des couples, pour permettre à son conjoint d’utiliser son propre compte bancaire par exemple. Dans ce cas, la procuration est utilisée comme une alternative au compte joint.

Qui peut faire une procuration bancaire ?

Tout le monde peut réaliser une procuration bancaire à condition d’être majeur ou émancipé. Les raisons d’une demande de procuration sont multiples et le mandant n’a pas besoin de justifier sa demande de procuration

Le mandant doit cependant veiller à donner procuration à une personne de confiance. Choisir une personne de sa famille n’est pas obligatoire, mais il est très important de bien choisir son mandataire car la procuration bancaire lui confère des droits très importants.

Pour faire une procuration bancaire, le mandant doit tout d’abord fournir une lettre de procuration rédigée sur papier libre ou sur un modèle de procuration fourni par la banque.

D’autres documents seront nécessaires comme :

• les justificatifs de domicile du mandant et du mandataire
• les pièces d’identité du mandant et du mandataire

Comment faire une procuration bancaire ?

Le processus de demande de procuration bancaire peut varier d’un établissement bancaire à l’autre. La banque demande généralement au mandant de se déplacer en agence pour réaliser la demande de procuration. Il peut alors faire la demande sur papier libre ou en remplissant un formulaire de procuration fourni par l’établissement..

Procuration sur papier libre

La demande peut être faite sur papier libre, et doit contenir les informations suivantes :

• nom et prénom du mandataire ;
• adresse fiscale du mandataire ;
• signatures du mandant et du mandataire ;
• modalités de procuration (procuration générale ou limitée, durée de la procuration, produits bancaires concernés, montants et plafonds, etc.).

Annuler une procuration bancaire :

Plusieurs raisons peuvent pousser le mandant à annuler une procuration bancaire. L’annulation d’une procuration bancaire est simple et peut se faire à tout moment, puisqu’il n’y a aucun préavis à respecter. Pour procéder à l’annulation, le mandant devra alors envoyer à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les informations concernant le mandataire ainsi que les numéros de compte concernés.

Le mandant doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire, afin de lui notifier de l’arrêt de la procuration et de lui demander la restitution des moyens de paiement en sa possession.

Ainsi, la procuration bancaire prend fin à réception de la lettre du mandant par la banque, le cachet de la poste faisant foi.