Voici comment se présente une Citations directe

La citation directe est une procédure judiciaire qui permet à une personne de saisir directement le tribunal sans passer par la voie du dépôt de plainte ou de la convocation par le parquet. Elle permet à la victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile et de demander réparation de son préjudice.

La citation directe est utilisée lorsque la victime souhaite que l’auteur présumé de l’infraction soit jugé rapidement et que les faits sont avérés. Elle peut être déposée auprès du tribunal compétent, qui convoque alors l’auteur présumé de l’infraction à comparaître devant lui.

La citation directe est une procédure relativement simple, mais il est recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer son dossier et le défendre devant le tribunal.

COMMENT FAIRE UNE CITATION DIRECTE?

Pour faire une citation directe, voici les étapes à suivre :

1. Prendre connaissance des conditions de recevabilité : la citation directe ne peut être utilisée que pour certaines infractions et sous certaines conditions. Il est important de vérifier si l’infraction concernée est recevable en citation directe et si vous remplissez les conditions pour l’utiliser.
2. Rédiger la citation directe : la citation directe doit contenir les informations suivantes : l’identité de la personne citée, les faits reprochés, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les noms et adresses des témoins éventuels. La citation directe doit être rédigée en trois exemplaires et signée.
3. Déposer la citation directe : la citation directe doit être déposée auprès du tribunal compétent. Il est recommandé de se renseigner sur la procédure à suivre auprès du greffe du tribunal ou de prendre conseil auprès d’un avocat.
4. Signifier la citation directe à la personne citée : la citation directe doit être signifiée à la personne citée, c’est-à-dire qu’elle doit lui être remise en main propre ou lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la citation directe.
5. Se présenter devant le tribunal : le jour de l’audience, la victime doit se présenter devant le tribunal avec les pièces justificatives nécessaires pour appuyer sa demande de réparation du préjudice.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer la citation directe et le dossie

Citation directe à comparaître