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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un droit au renouvellement du bail et un plafonnement du loyer.
Durée habituelle d’un bail
Le contrat de bail est conclu pour un minimum de 9 ans, sauf lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire. Il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Le locataire peut donner congé à l’expiration d’une période de trois années.
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